Art. 1 — Objet et champ d’application

Le présent contrat régit la location à titre onéreux, sans conducteur, d’un véhicule de collection de type Citroën Méhari par CAP MÉHARI (ci-après « le Loueur ») à toute personne physique majeure (ci-après « le Locataire »). Il est soumis au droit français, notamment aux articles 1708 et suivants du Code civil, aux dispositions applicables du Code de la consommation et à l’arrêté du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location automobile.

Art. 2 — Conditions d’éligibilité du Locataire

Pour pouvoir louer, le Locataire doit remplir cumulativement les conditions suivantes, à justifier au moment de la remise des clés :

  • être âgé d’au moins 23 ans révolus ;
  • être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B valide depuis au moins 5 ans, non frappé de suspension ou d’annulation ;
  • fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • être en possession d’une pièce d’identité officielle en cours de validité.

Tout conducteur additionnel doit satisfaire aux mêmes conditions et être expressément mentionné au contrat. La conduite du véhicule par un tiers non autorisé entraîne la déchéance des garanties d’assurance et engage la responsabilité personnelle du Locataire.

Art. 3 — Obligations du Loueur

Le Loueur s’engage à :

  • mettre à disposition un véhicule en bon état de marche, conforme à la description contractuelle et muni de son certificat d’immatriculation et de son certificat d’assurance ;
  • remettre au Locataire, avant la prise en charge, une copie du présent contrat et du barème des coûts additionnels ;
  • avoir souscrit une assurance responsabilité civile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances, dont le coût est inclus dans le prix affiché ;
  • informer le Locataire des caractéristiques particulières du véhicule (véhicule ancien, ceintures, vitesse maximale) avant la remise des clés.

Art. 4 — Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à :

  • utiliser le véhicule conformément à sa destination et aux règles du Code de la route ;
  • ne pas sous-louer ni prêter le véhicule à un tiers non autorisé ;
  • ne pas effectuer de compétitions, courses ou essais ;
  • ne pas circuler hors des voies ouvertes à la circulation publique ou sur des terrains inadaptés à l’usage normal du véhicule (plages, dunes, chemins sablonneux, terrains privés non autorisés, etc.)
  • ne pas transporter de matières dangereuses, inflammables, explosives ou susceptibles d’endommager le véhicule ou de mettre en danger ses occupants ;
  • ne pas sortir du territoire métropolitain sans autorisation écrite préalable du Loueur ;
  • ne pas conduire sous l’emprise de l’alcool (taux ≥ 0,5 g/L) ou de stupéfiants ;
  • signaler immédiatement au Loueur toute panne, avarie ou accident ;
  • restituer le véhicule à la date, l’heure et au lieu convenus, dans l’état dans lequel il lui a été remis.
  • assumer l’intégralité des frais de dépannage, remorquage, désensablement ou récupération du véhicule résultant d’une utilisation non conforme aux présentes conditions ;

En cas d’accident, le Locataire doit remplir un constat amiable, le transmettre au Loueur dans les 24 heures et ne pas reconnaître de responsabilité sans l’accord de l’assureur.

Art. 5 — Tarif et paiement

Le tarif applicable est celui figurant au moment de la réservation. Toute journée commencée est due en intégralité. Les prix sont indiqués TTC. Le kilométrage inclus dans la location est précisé dans les conditions particulières ou sur le bon de réservation. Tout dépassement du forfait kilométrique donne lieu à une facturation complémentaire selon le tarif indiqué au barème des coûts additionnels. En cas de non-paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points seront exigibles de plein droit à compter de la mise en demeure.

La réservation est considérée comme définitive uniquement après réception du règlement. Les conditions météorologiques , même défavorable, ne constituent pas un motif d’annulation ou de remboursement.

Lorsque le contrat est conclu à distance (réservation en ligne ou par téléphone), le Locataire est informé que, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal dès lors que la location porte sur un véhicule dont la mise à disposition est fixée à une date et une heure déterminées.

Politique d’annulation commerciale : à titre commercial, sans reconnaissance d’un quelconque droit légal de rétractation, le Loueur accepte les conditions suivantes :

  • annulation plus de 30 jours calendaire avant le départ : remboursement intégral de l’acompte ;
  • annulation entre 29 jours et 7 jours calendaire avant le départ : retenue de 50 % de l’acompte versé ;
  • annulation moins de 7 jours calendaire avant le départ ou non présentation: l’intégralité du prix de la location est due.

En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, décès d’un proche au premier degré), le Loueur examine la demande de remboursement à titre exceptionnel et sans droit acquis.

Art. 6 — Durée et restitution

La location prend fin à la date et l’heure convenus. Toute prolongation doit être expressément accordée par le Loueur par écrit avant l’expiration du délai initial ; elle est soumise à disponibilité. Tout retard de restitution non autorisé donne lieu à une pénalité forfaitaire de 10 € par heure entamée, plafonnée au tarif journalier en vigueur par tranche de 24 heures. Passé 4 heures de retard non justifié, le Loueur se réserve le droit de facturer une journée supplémentaire au tarif normal.

Ces pénalités sont portées à la connaissance du Locataire avant la conclusion du contrat et sont dues de plein droit sans mise en demeure préalable.

Art. 7 — Assurance

Le Loueur a souscrit une police d’assurance responsabilité civile obligatoire (art. L. 211-1 C. assur.) couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers, ainsi que les dommages aux passagers. La couverture d’assurance est suspendue de plein droit en cas de non-respect des conditions du présent article et des articles 2 et 4 (conducteur non autorisé, conduite sous l’emprise de l’alcool, utilisation non conforme, etc.).

Art. 8 — Dépôt de garantie (Caution)

Un dépôt de garantie de 1 500 € est exigé avant la remise des clés, sous forme de chèque non encaissé ou de pré-autorisation bancaire. Il est restitué dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la restitution du véhicule. Toute retenue partielle ou totale est subordonnée à la fourniture préalable au Locataire d’un justificatif écrit du préjudice invoqué (devis d’un professionnel ou facture acquittée), adressé par email ou courrier recommandé dans ce même délai de 5 jours ouvrés. À défaut de justificatif transmis dans ce délai, la caution est restituée intégralement. Pour les dommages non prévus au barème, l’évaluation est réalisée à dire d’expert, aux frais avancés du Loueur. La retenue de tout ou partie du dépôt de garantie donne lieu à une facture détaillée.

Art. 9 — Responsabilité du Locataire et barème

Le Locataire est responsable de tous les dommages causés au véhicule survenus pendant la période de location, y compris les dommages non couverts ou exclus de la garantie d’assurance. Les montants forfaitaires applicables figurent dans le barème des coûts additionnels. Ces forfaits constituent un plafond en cas de couverture partielle et une évaluation conventionnelle des préjudices directs. Toute indemnisation complémentaire au-delà des forfaits est subordonnée à la justification d’un préjudice réel et direct excédant le forfait applicable, sur présentation d’un devis ou d’une facture établi par un professionnel. Non-cumul : les frais d’immobilisation du véhicule et les pénalités de retard de restitution ne se cumulent pas pour un même fait générateur.

Art. 10 — Infractions au Code de la route

Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la route commises à l’occasion de la location, quelle qu’en soit la nature (excès de vitesse, stationnement, usage du téléphone, etc.). Conformément à l’article L. 121-6 du Code de la route, le Loueur est tenu de désigner le conducteur responsable d’une infraction relevée par les forces de l’ordre ou par un système automatisé de contrôle. En signant le présent contrat, le Locataire consent expressément à cette désignation et autorise le Loueur à communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de permis) à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), dans les limites fixées par le RGPD et les recommandations de la CNIL. Le montant de toute contravention transmise au Loueur est refacturé au Locataire, majoré de 10 € de frais de gestion administrative par infraction (cf. barème coûts additionnels ), exigibles dans un délai de 15 jours à compter de la notification.

Art. 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

CAP MÉHARI est responsable du traitement des données personnelles du Locataire au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées (identité, coordonnées, numéro de permis, données de paiement) sont traitées pour : l’exécution du contrat (base légale : exécution contractuelle) ; la gestion des sinistres et contentieux (base légale : intérêt légitime) ; la désignation du conducteur auprès de l’ANTAI (base légale : obligation légale). Durées de conservation : données contractuelles conservées 5 ans à compter de la fin de la location ; données relatives aux infractions conservées 45 jours en base active puis 12 mois en archivage intermédiaire. Géolocalisation : si le véhicule est équipé d’un dispositif de géolocalisation, le Locataire en est expressément informé avant la remise des clés. Ce dispositif est activé aux seules fins de prévention du vol et de géolocalisation d’urgence ; aucune surveillance continue n’est effectuée pendant la location, conformément aux recommandations de la CNIL. Les données de localisation ne sont conservées qu’en cas d’incident dûment constaté. Droits du Locataire : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité, à exercer par écrit à l’adresse du Loueur ou par email. En l’absence de réponse satisfaisante, le Locataire peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Aucune donnée personnelle n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

Art. 12 — Clauses abusives et droit de la consommation

Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la consommation. Toute clause créant un déséquilibre significatif au détriment du Locataire consommateur est réputée non écrite (art. L. 212-1 C. conso.). La Recommandation n° 96-02 de la Commission des clauses abusives relative à la location de véhicules est prise en compte dans la rédaction du présent contrat.

Art. 13 — Résiliation

En cas de manquement grave du Locataire à ses obligations (conduite sous l’emprise de l’alcool, utilisation non conforme, non-paiement), le Loueur peut résilier le contrat de plein droit sans délai, reprendre possession du véhicule et facturer les sommes restant dues ainsi que les frais de recouvrement.

Art. 14 — Litiges et juridiction compétente

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter d’une réclamation écrite adressée au Loueur. À défaut de réponse satisfaisante, le Locataire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur a la consommation CM2C ( centre de la médiation de la consommation de la conciliation de justice) 14 rue saint jean paris conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de recours judiciaire, si le Locataire agit en qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Si les deux parties agissent à titre professionnel, les juridictions compétentes sont celles du lieu de remise du véhicule. Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.

Le barème ci-dessus s’applique après application des couvertures d’assurance éventuelles. Les montants constituent une évaluation forfaitaire et conventionnelle des préjudices directs. Toute indemnisation complémentaire au-delà des forfaits est subordonnée à la justification d’un préjudice réel et direct excédant le forfait applicable, sur présentation d’un devis ou d’une facture.