Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de location des véhicules de collection proposés par Cap Méhari  (ci-après « le Loueur »). Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Locataire »).

ARTICLE 2.

Les véhicules proposés à la location sont des voitures de collection et/ou d’exception, entretenues et inspectées régulièrement. Ils sont loués en bon état de fonctionnement et de propreté, et le Loueur garantit leur conformité aux normes de sécurité en vigueur.

ARTICLE 3.

Le conducteur s’engage à fournir un permis de conduire européen en règle ainsi qu’une pièce d’identité attestant de son adresse actuelle. Il doit être âgé de plus de 23 ans et posséder son permis depuis plus de 5 ans. Il en est de même pour tout conducteur additionnel dûment mentionné sur le contrat. Le conducteur s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route. Toute contravention intervenant pendant la durée du contrat de location lui sera imputable, il en assumera seul toutes les conséquences et ne tiendra Cap Méhari responsable de quoi que soit. Dans le cas d’un conducteur ne résidant pas en France, ou possesseur d’un permis de conduire européen non français, le dépôt de garantie sera conservé par Cap MéharI pendant un mois après la date de fin de location, ceci afin de couvrir le coût d’éventuelles contraventions contractées pendant la durée de location et dont le locataire ne se serait pas acquitté immédiatement ou aurait omis d’en aviser Cap Méhari à la restitution du véhicule.Le conducteur s’engage en outre à ne pas sortir du territoire français, sous-louer le véhicule, transporter des matières dangereuses ou inflammables, excéder le poids maximal autorisé en charge excéder le nombre de 4 occupants par véhicule – faire conduire le véhicule par un conducteur non déclaré à Cap Méhari. Les véhicules sont équipés de gps traceurs. Toutes les déplacements et arrêts du véhicule sont enregistrés (directive 2002/58/CE-CNIL)

ARTICLE 4

Caution : le montant du dépôt de garantie est fixé à 1500€ payable en CB le jour de la récupération de la Méhari. Cette caution est destinée à couvrir la franchise demandée par l’assurance en cas de sinistre.Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état de départ. Une vérification de l’état général ainsi qu’un inventaire des matériels embarqués sera effectué et approuvé par signature conjointement par les deux parties. Tout matériel manquant sera facturé et déduit du dépôt de garantie. Si le locataire ne souhaite pas effectuer de contrôle contradictoire au départ, le véhicule sera réputé en parfait état et les accessoires remis. Toute dégradation, en particulier des parties non prises en charge par l’assurance et ne résultant pas d’un accident de la circulation non responsable sont directement imputables au locataire ( voir le tableau des coût additionnel ). Les frais en découlant seront couverts par le dépôt de garantie. Cependant si ces frais engendrés sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à en rembourser la totalité ,faute de quoi, Cap Méhari se réserve le droit d’engager les poursuites nécessaires au recouvrement des sommes engagées pour la réfection du véhicule.

Toute dégradation des pneumatiques , crevaison comprise, implique une réparation entièrement à la charge du locataire, ce qui lui laisse le choix du réparateur. La capote est amovible ainsi que sa structure. Une explication de sa manipulation sera prodiguée si besoin. En cas de dommage concernant les optiques des phares, les rétroviseurs et le pare-brise, les réparations devront être assumées en totalité par le locataire qui aura le choix du réparateur.

ARTICLE 5

La location est effective dès la signature du contrat, la non utilisation du véhicule par le locataire pendant la durée du contrat, quelle qu’en soit la raison à part une panne mécanique non liée à la mauvaise utilisation, en particulier en cas de circulation en dehors des routes goudronnées, du véhicule ne peut donner droit à un remboursement.Le conducteur s’engage en outre à ne pas rouler sur des voies non autorisées à la circulation, balisées ou non, et toute immobilisation du véhicule résultant d’une mauvaise appréciation des conditions de roulage (en particulier ensablement) peuvent entraîner l’annulation immédiate du contrat de location sans remboursement de la part du loueur, et devra aussi assumer tous les frais nécessaires à la remise en route et en bon état du véhicule. Avant chaque départ, le ou les conducteurs déclarés devront prendre connaissance de la notice d’utilisation et des spécificités de conduite, et devront effectuer une démonstration de leur capacité à conduire en toute sécurité; si le loueur estime qu’un conducteur n’est pas en mesure de répondre aux critères d’une conduite sûre et responsable, il se réserve le droit de le rayer de la liste des conducteurs autorisés voire d’annuler la location. Dans ce cas, 50% du montant de la location sera retenue

ARTICLE 6

La réservation est possible par internet selon la disponibilité des véhicules. Par internet, le paiement de la totalité du montant de la location sera demandé. Toutes les commandes passées sur le site accessible à l’adresse https://www.capmehari.fr sont soumises exclusivement et sans réserve aux présentes conditions générales de location valables à la date de commande et en vigueur sur le site. Les prix des locations sont indiqués en euros et peuvent varier en fonction du modèle de véhicule, de la durée de la location .

ARTICLE 7

• État du Véhicule : Un état des lieux détaillé est effectué avant et après la location. Tout dommage non mentionné dans l’état des lieux initial sera à la charge du Locataire.
• Lieu de Prise en Charge et Restitution : Les lieux et heures de prise en charge et de restitution sont convenus lors de la réservation. Tout retard dans la restitution pourra engendrer des frais supplémentaires.
• Kilométrage: La location inclut 200 kms par jours
• Des frais de kilométrage, de carburant, de nettoyage ou d’autres services additionnels peuvent être appliqués en cas de non restitution du véhicule avec le plein, sale ou de dépassement kilométrique ( voir le tableau coût additionnel )

ARTICLE 8

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin et dans les conditions normales. Il est strictement interdit de :

• Utiliser le véhicule pour des courses, compétitions, ou autres événements sportifs;
• Permettre à des tiers non autorisés de conduire le véhicule ;
• Utiliser le véhicule sous l’influence d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments.

ARTICLE 9

Annulation:

Dans la mesure où les commandes sont fermes et qu’elles sont prises en compte pour l’organisation de l’activité de Cap Méhari, toute annulation par le locataire fera l’objet d’une retenue par le loueur au titre d’indemnité de résiliation , dont le montant dépendra de la date à laquelle intervient l’annulation. Ainsi pour toute annulation intervenant dans un délai :

• Moins de 30 jours calendaire avant la date de location : remboursement de 90 % du prix payer
• Entre 29 jours calendaire et 3 jours calendaire la date de location:  remboursement de 50 % du prix payer
• Moins de 2 jours calendaire avant la date de location  : aucun remboursement.

Toute modification de la réservation (dates, modèle de véhicule) est soumise à disponibilité et pourra entraîner des frais additionnels.

ARTICLE 10

Le Loueur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut d’exécution de la location en cas de force majeure (accident, panne majeure, catastrophe naturelle, etc.). Dans ce cas, la réservation pourra être annulée ou reportée sans frais.

Sécurité :

Les places arrières ne sont pas équipées de ceinture de sécurité. Il appartient au conducteur responsable de la sécurité des passagers d’adopter une conduite ne mettant pas en danger les occupants des places arrières et de veiller à leur sécurité. D’autre part l’acceptation des présentes conditions de vente implique qu’en cas de dommages corporels des passagers arrière relevant ou non d’un sinistre responsable, Cap MEHARI ne pourra être tenue en aucun cas responsable de ces dommages et ne pourra être poursuivie pour cette raison

ARTICLE 11

Le fait pour le locataire de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement son acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le locataire reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales de vente et les accepter. Les confirmations de réservations seront envoyées par courrier électronique au locataire à l’adresse indiquée dans la commande. Il est rappelé au locataire que la commande est ferme et définitive et qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation (article L121-20-4 2° du code de la consommation).